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La facture dématérialisée

La facture dématérialisée

La facture dématérialisée : Nouvelle obligation réglementaire pour les entreprises
Les retards de paiements sont un des principaux facteurs de défaillance des PME/TPE en France. Ces retards ont été la cause de 25% des faillites de ces mêmes entreprises.
La persistance de pratiques non conformes, notamment de la part de grands donneurs d’ordres vers les PME/TPE reste un motif de préoccupation.
Force de ces constats, l’Etat au travers, notamment de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, a choisi de privilégier le développement de la facture dématérialisée comme moyen d’accélération et d’automatisation des traitements en vue de réduire ces retards de paiement.
L’ordonnance de juin 2014 en est un bon exemple puisqu’elle instaure l’obligation :
  • Pour toute entreprise publique d’émettre et de recevoir des factures sous format électronique (échanges G2G _ Government to Government)
  • Pour toutes les entreprises en France d’émettre leurs factures à destination du secteur public sous format électronique (échanges B2G – Business to Government)
Cette ordonnance a également instauré un calendrier de migration progressif dans les échanges B2G via le portail public gratuit et obligatoire Chorus Pro :
  •  Les Grandes Entreprises (GE) et les filiales de ces dernières ont migré depuis le 01/01/2017
  • Les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) ont migré depuis le 01/01/2018
  • Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) devront avoir effectué cette migration au 01/01/2019
  • Les Toutes Petites Entreprises (TPE) devront basculer le 01/01/2020.
Les entreprises, ayant migré, doivent impérativement passer par ce portail unique si elles souhaitent être réglées par l’Etat.
Le processus d’échanges des factures est adapté à la taille des entreprises françaises allant des échanges en EDI pour les plus grandes jusqu’à la saisie des factures et/ou le téléchargement de pdf pour les plus petites.
Un nouveau format standard franco/allemand, appelé FACTUR-X, est accepté depuis le mois de mai 2018.
Il s’agit d’un pdf texte de la facture au format A3 encapsulant un fichier xml.
Ce concept novateur permet ainsi la lecture de la facture par l’homme – à partir de l’image de la facture et/ou par les machines – par intégration du fichier xml.
Ce format ne pourra pas être facilement utilisé par les TPE/PME.
Le processus « facture » n’est malheureusement pas uniforme en France et dépend fortement de la taille de l’entreprise et de son niveau d’équipement.
Il est automatisé et grandement dématérialisé au niveau de GE/ETI contrairement aux PME/TPE où il est principalement manuel.
Nous pouvons clairement penser que l’Etat amorce un tournant dans les échanges de factures et qu’il pourrait être envisagé, dans un second temps, de rendre obligatoire l’usage de la facture dématérialisée dans les échanges B2B (Business to Business)… Ce sera, d’ailleurs, le cas en Italie dés 2019.